Conditions générales de vente

CGV révisées au 11 décembre 2025

Champ d’application et opposabilité des conditions générales

Les conditions générales de prestations de services de la micro-entreprise Adeline Soulié s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales :

Toute réservation en ligne emporte acceptation par le client, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par la micro entreprise Adeline Soulié, à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles. Les clients reconnaissent et acceptent que les présentes conditions générales de prestation de services constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.

La micro entreprise Adeline Soulié Naturopathe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. A cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.

Prestations proposées

Madame Adeline Soulié propose des consultations et séances de :

Ses services sont accessibles directement en ligne  via un service de communication à distance.

Les clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », dès lors que Madame Adeline Soulié ne dispose pas du titre de médecin.

En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.

Tarif et réservations

Les Tarifs des Offres sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’Offre présentée. Les Tarifs sont disponibles sur le Site dans chacune des pages concernées par les prestations de Adeline Soulié ou bien au Service Réservation, entre autres par voie orale. Adeline Soulié se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis. Le Tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la Réservation aura été effectuée

Paiement

Moyens de paiement : les clients peuvent régler leur séance via carte bancaire via Stripe pour les réservations réalisées en ligne. Les séances devront être réglées en totalité au plus tard 12 heures avant la date effective du rendez-vous.

Non-paiement : en cas de non-paiement des prestations réservées dans les conditions et délais précédemment stipulées, Adeline Soulié se réservera le droit d’annuler la prestation.

Annulation/modification d’une réservation 

La séance peut être modifiée/annulée. Cette démarche se fait en ligne par l’intermédiaire du site www.medoucine.com. Toute consultation non réglée sous 72h maximum avant sa date effective sera annulée.

Droit de rétractation spécifique aux réservations en ligne

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos documents pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Adeline Soulié procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Toutefois, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Secret professionnel / Confidentialité

La micro entreprise Adeline Soulié et Madame Adeline Soulié s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, en cours et à l’expiration de ces dernières.

Aucune information en provenance du Client ne sera donc communiquée par la micro entreprise Adeline Soulié et Madame Adeline Soulié à des tiers. Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le Client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.

Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.

La micro entreprise Adeline Soulié et Madame Adeline Soulié ne sauraient être tenus pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure. Adeline Soulié s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement. Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.

En cas de force majeure permanente et insurmontable, Adeline Soulié remboursera les sommes versées.

Protection des données à caractère personnel

Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sur le site naturadeline.fr.

La réservation s’effectue sur le site www.medoucine.com qui collecte nom, prénom, adresse électronique et date de naissance. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe qui enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous proposons. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le gestionnaire de données personnelles est Madame Adeline Soulié. Dans ce cadre, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Clause de divisibilité

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.

Clause de tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Règlement des litiges

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Juridiction compétente

Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la micro entreprise Adeline Soulié et Madame Adeline Soulié, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du code de la consommation.